Article 71 (Application des frais de crédit)

Application des frais de crédit

71. Le commerçant doit mentionner les frais de crédit en termes de dollars et de cents et indiquer qu'ils se rapportent :

a) à toute la durée du contrat dans le cas d'un contrat de prêt d'argent ou d'un contrat assorti d'un crédit; ou

b) à la période faisant l'objet de l'état de compte dans le cas d'un contrat de crédit variable.

1978, c.9, a.71.