Article 73 (Délai de résolution)

Délai de résolution

73. Un contrat de prêt d'argent et un contrat assorti d'un crédit peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux (2) jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

1978, c.9, a.73.