Article 74 (Falculté de résolution)

Faculté de résolution

74. Dans le cas d'un contrat de prêt d'argent, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution :

a) par la remise du capital net au commerçant ou à son représentant, s'il l'a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d'un double du contrat;

b) dans les autres cas, soit par la remise du capital net, soit par l'envoi d'un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.

1978, c.9, a.74.