Article 76 (Date de résolution)
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Date de résolution
76. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou du capital net ou à compter de l'envoi de l'avis au commerçant ou à son représentant.
1978, c.9, a.76.
Date de résolution
76. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou du capital net ou à compter de l'envoi de l'avis au commerçant ou à son représentant.
1978, c.9, a.76.