<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats) > Section III (Contrats de crédit) > Sous-section 1 (Dispositions générales):
82. [Disposition abrogée].
1978, c.9, a.82; 1987, c.90, a.2.