Article 83 (Frais de crédit exigés)

Frais de crédit exigés

83. Le commerçant ne peut exiger sur une somme due par le consommateur des frais de crédit calculés suivant un taux de crédit plus élevé que le moindre des deux taux suivants : celui calculé conformément à la présente loi ou celui qui est mentionné au contrat.

1978, c.9, a.83.