Article 93 (Droit de payer avant échéance)

Droit de payer avant échéance

93. Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.

Solde dû

Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à l'article 91.

1978, c.9, a.93.