Article 95 (Erreur de facturation)

Erreur de facturation

95. Le consommateur qui constate une erreur de facturation dans l'état de compte que lui fournit un commerçant avec qui il a conclu un contrat de crédit, peut adresser à ce dernier un écrit dans lequel il l'informe :

a) de son identité;

b) de l'erreur constatée et de la somme en question, s'il y a lieu; et

c) des motifs qu'il a de croire qu'il y a erreur.

1978, c.9, a.95.