Article 98 (Nouveau contrat au cas de modification)

Nouveau contrat au cas de modification

98. Si les parties à un contrat de crédit désirent modifier certaines dispositions du contrat et si le taux ou les frais de crédit s'en trouvent augmentés, elles doivent conclure un nouveau contrat contenant :

a) l'identification du contrat original;

b) la somme exigée du consommateur pour acquitter avant échéance son obligation en vertu du contrat original;

c) le capital net ainsi que les frais et le taux de crédit; et

d) le montant de l'obligation totale du consommateur et les modalités de paiement.

1978, c.9, a.98.