Article 100 (Exemptions)
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Exemptions
100. Sont exemptés de l'application de l'article 98 :
a) aux conditions prescrites par règlement, le contrat de prêt d'argent dont la date d'échéance est indéterminée, ou dont le montant des paiements est indéterminé; et
b) la correction d'une erreur de transcription apportée d'un commun accord au contrat par les parties.
1978, c.9, a.100.