Article 105 (Avis au consommateur)

Avis au consommateur

105. Le commerçant qui se prévaut d'une telle clause doit en informer le consommateur. au moyen d'un avis écrit rédigé selon la formule prévue à l'annexe 2. Le commerçant doit joindre à cet avis un état de compte indiquant les renseignements prescrits par règlement.

1978, c.9, a.105.