Article 106 (Délai)
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Délai
106. La déchéance du bénéfice du terme ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après réception de l'avis et de l'état de compte prévus à l'article 105.
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106. La déchéance du bénéfice du terme ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après réception de l'avis et de l'état de compte prévus à l'article 105.