Article 112 (Souscription d'une assurance)
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Souscription d'une assurance
112. Si la souscription d'une assurance est une condition à la formation d'un contrat de crédit, le consommateur peut remplir cette condition au moyen d'une assurance qu'il détient déjà.
Avis du commerçant
Le commerçant doit informer le consommateur de ce droit de la manière prescrite par règlement.
1978, c.9, a.112.