Article 118 (Définition et carte de crédit et autre contrat de même nature)

Définition

118. Le contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d'avance par un commerçant à un consommateur qui peut s'en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat.

Carte de crédit et autre contrat même nature

Le contrat de crédit variable comprend notamment le contrat conclu pour de l'utilisation de ce qui est communément appelé carte de crédit, compte de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, marge de crédit, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature.

1978, c.9, a.118.