Article 122 (Carte de crédit)
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Carte de crédit
122. Nul ne peut émettre plus d'une carte de crédit portant le même numéro, sauf à la demande écrite du consommateur partie au contrat de crédit variable.
1978, c.9, a.122.
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122. Nul ne peut émettre plus d'une carte de crédit portant le même numéro, sauf à la demande écrite du consommateur partie au contrat de crédit variable.
1978, c.9, a.122.