Article 124 (Responsabilité limitée)
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Responsabilité limitée
124. Même en l'absence d'un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50 $.
1978, c.9, a.124.
Responsabilité limitée
124. Même en l'absence d'un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50 $.
1978, c.9, a.124.