Article 129 (Modification du contrat de crédit variable)
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Modification du contrat de crédit variable
129. Malgré l'article 98, le commerçant peut modifier le contrat de crédit variable pour augmenter la somme exigible à titre de frais d'adhésion ou de variable. renouvellement ou le taux de crédit.
Avis au consommateur
Le commerçant doit, selon les modalités de temps prescrites par règlement, expédier au consommateur un avis contenant exclusivement les clauses modifiées, anciennes et nouvelles, et la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation.
Inopposabilité
La modification unilatérale d'un contrat de crédit variable non conforme au présent article est inopposable au consommateur.
1978, c.9, a.129; 1984, c.27, a.85.