Article 130 (Transfert de propriété d'un bien vendu)

Transfert de propriété d'un bien vendu

130. Le. contrat de crédit variable ne peut comporter de clause par laquelle le transfert de propriété du bien vendu par un commerçant à un consommateur est différé jusqu'à l'exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie.

1978, c.9, a.130.