Article 131 (Champ d'application)
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Champ d'application
131. La présente sous-section s'applique à la vente à tempérament et aux autres contrats assortis d'un crédit.
1978, c.9, a.131.
Champ d'application
131. La présente sous-section s'applique à la vente à tempérament et aux autres contrats assortis d'un crédit.
1978, c.9, a.131.