<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats) > Section III (Contrats de crédit) > Sous-section 4 (Contrats assortis d'un crédit) > 1. Vente à tempérament:
Vente à terme
135. La vente à tempérament qui ne respecte pas les exigences prescrites dans la section III du présent chapitre est une vente à terme et transfère au consommateur la propriété du bien vendu.
1978, c.9, a.135.
