Stipulation interdite

 

136. Est interdite une stipulation qui :

 

a) vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l'intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou

b) permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.

1978, c.9, a.136.

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