Effets de remise

 

141. Si, à la suite de cet avis, il y a remise volontaire ou reprise forcée du bien, l'obligation contractuelle du consommateur est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de remettre le montant des paiements qu'il a déjà reçus.

1978, c.9, a.141.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision