Article 142 (Autorisation du tribunal)

Autorisation du tribunal

142. Si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de l'obligation totale et du versement comptant, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise à moins d'obtenir la permission du tribunal.

1978, c.9, a.142.