Article 150.9 (Interdiction)

Interdiction

150.9. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, une convention :

a) qui oblige le consommateur à rendre le bien dans un état meilleur que celui qui résulte d'une usure normale;

b) qui vise à préciser ce qu'est l'usure normale;

c) visée aux paragraphes a ou b de l'article 136.

1991, c.24, a.3.