Risque de perte

 

150.10. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration du bien par cas fortuit; toutefois, le commerçant n'est pas tenu d'assumer ces risques pendant que le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après qu'il a transféré la propriété du bien au consommateur.

1991, c.24, a.3.

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