Droit de reprise

 

150.14. Avant d'exercer le droit de reprise du bien loué, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit rédigé selon la formule prévue à l'annexe 7.2.

 

Option

 

Le consommateur peut remédier au fait qu'il est en défaut ou remettre le bien au commerçant dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l'avis prévu au premier alinéa, et le droit de reprise ne peut être exercé qu'à l'expiration de ce délai.

1991, c.24, a.3.

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