Article 150.23 (Résiliation)
Contenus
150.23. Le contrat peut être résolu sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, de la manière prévue aux articles 75, 76 et 77 et à la condition prévue à l'article 79, dans les deux (2) jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.