Excédent

 

150.25. L'excédent de l'obligation à tempérament sur l'obligation nette constitue les frais de crédit implicites. Le commerçant doit mentionner ces derniers en termes de dollars et de cents et indiquer qu'ils se rapportent à toute la période de location.

1991, c.24, a.3.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision