Interdiction

 

150.30. Sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le commerçant ne peut, tant que la valeur résiduelle du bien est garantie par le consommateur, aliéner le bien à un acquéreur potentiel qui en offre un prix inférieur à cette valeur résiduelle sans d'abord offrir le bien au consommateur en lui expédiant un avis écrit rédigé selon la formule prévue à l'annexe 7.4.

 

Acquisition du bien

 

Le consommateur peut, dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis, acquérir le bien en payant comptant un prix égal à celui offert par l'acquéreur potentiel.

 

Paiement par un tiers

 

Plutôt que d'acquérir le bien, le consommateur peut, dans le même délai, présenter un qui convient de payer comptant pour ce bien un prix au moins égal à celui offert par l'acquéreur potentiel.

1991, c.24, a.3.

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