Article 151 (Frais de réparation)

Frais de réparation

151. Dans le cas d'une réparation qui relève d'une garantie prévue par la présente section ou d'une garantie conventionnelle :

a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l'automobile, que le remorquage ou le dépannage soit effectué par le commerçant, le fabricant ou un tiers;

b) le commerçant ou le fabricant effectue la réparation de l'automobile et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais.

1978, c.9, a.151; 1999, c.40, a.234.