<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services) > Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats) > Section IV (Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes) > Sous-section 1 (Dispositions générales):
Contenu de la garantie
153. La garantie prévue par la présente section comprend les pièces et la main-d'oeuvre.
1978, c.9, a.153.