Motocyclettes

 

154. Le paragraphe b de l'article 151 et les articles 152 et 153 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une motocyclette adaptée au transport sur les chemins publics.


1978, c.9, a.154.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision