Étiquette apposée

 

155. Le commerçant doit apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

 

Position

 

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile.

1978, c.9, a.155; 1991, c.24, a.5.

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