Article 159 (Garantie)

Garantie

159. La vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion comporte une garantie de bon fonctionnement de l'automobile :

a) durant six (6) mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie A;

b) durant trois (3) mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie B;

c) durant un (1) mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie C.

1978, c.9, a.159; 1991, c.24, a.9.