Article 164 (Motocyclette, garantie et catégories)
Contenus
164. Les articles 155, 156, 157, 158 et 161, 162, 163 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vente ou à la location à long-terme d'une motocyclette d'occasion adaptée au transport sur les chemins publics.
Garantie
La vente ou la location à long-terme d'une motocyclette d'occasion adaptée au transport sur les chemins publics comporte une garantie de bon fonctionnement de la motocyclette et de ses accessoires;
a) durant deux (2) mois, si la motocyclette est de la catégorie A;
b) durant un (1) mois, si la motocyclette est de la catégorie B.
Catégories
Les motocyclettes d'occasion adaptées au transport sur les chemins publics sont réparties selon les catégories suivantes :
a) une motocyclette est de la catégorie A lorsqu'au plus deux (2) ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché par le fabricant de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu'à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
b) une motocyclette est de la catégorie B lorsque plus de deux (2) ans, mais au plus trois (3) ans, se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses motocyclettes du même modèle et de la même année de fabrication jusqu'à la date de la vente ou de la location à long terme visée au présent article;
c) une motocyclette est de la catégorie C lorsqu'elle n'est visée ni dans le paragraphe a ni dans le paragraphe b.
1978, c.9, a.164; 1991, c.24, a.12; 1999, c.40, a.234.