Interprétation

 

167. Aux fins de la présente sous-section, on entend par :

 

Commerçant

 

a) «commerçant» : une personne qui effectue une réparation moyennant rémunération;

 

Réparation

 

b) «réparation» : un travail effectué sur une automobile, à l'exception d'un travail prévu par règlement.

1978, c.9, a.167.

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