Article 168 (Évaluation écrite, réparation sans frais et frais exigés)

Évaluation écrite

168. Avant d'effectuer une réparation, le commerçant doit fournir une évaluation écrite au consommateur. Le commerçant ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier.

Réparation sans frais

L'évaluation n'est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

Frais exigés

Un commerçant ne peut exiger de frais pour faire une évaluation à moins d'en avoir fait connaître le montant au consommateur avant de faire l'évaluation.

1978, c.9, a.168.