Facture

 

173. Lorsqu'il a effectué une réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant :

 

a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b) la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de l'automobile;

c) la date de la livraison de l'automobile au consommateur et le nombre de milles ou de kilomètres indiqués à l'odomètre de l'automobile à cette date;

d) la réparation effectuée;

e) la pièce posée en précisant s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;

f) le nombre d'heures de main-d'oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d'oeuvre;

g) les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;

h) le total des sommes que le consommateur doit débourser pour cette réparation; et

i) les caractéristiques de la garantie.

1978, c.9, a.173; 1980, c.11, a.107; 1987, c.90, a.4.

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