Article 175 (Remise de la pièce)

Remise de la pièce

175. Le commerçant doit, si le consommateur l'exige au moment où il demande de faire la réparation, remettre à ce dernier la pièce qui a été remplacée et ce, au moment où le consommateur prend livraison de son automobile sauf :

a) si la réparation est faite sans frais pour le consommateur;

b) si la pièce est échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf, ou

c) si la pièce remplacée fait l'objet d'un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre cette pièce au fabricant ou au distributeur.

1978, c.9, a.175; 1999, c.40, a.234.