Article 179 (Rétention de l'automobile)

Rétention de l'automobile

179. Malgré l'article 974 et 1592 du Code civil, le commerçant ne peut retenir l'automobile du consommateur :

a) si le commerçant a omis de fournir une évaluation au consommateur avant d'effectuer la réparation; ou

b) si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l'évaluation, à la condition que le consommateur paie le prix indiqué dans l'évaluation; ou

c) si le prix total de la réparation est supérieur à la somme du prix indiqué dans l'évaluation et du prix convenu lors de la modification autorisée à la condition que le consommateur paie un prix égal à cette somme.

1978, c.9, a.179; 1999, c.40, a.234.