Article 181 (Motocyclette et garantie)
Contenus
181. Les articles 167 à 175 et 177 à 180 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la réparation d'une motocyclette adaptée au transport sur les chemins publics.
Une réparation d'une motocyclette adaptée au transport sur les chemins publics est garantie pour un (1) mois. La garantie prend effet au moment de la livraison de la motocyclette.
1978, c.9, a.181.