Article 185 (Facture)

Facture

185. Lorsqu'il a effectué la réparation, le commerçant doit remettre au consommateur une facture indiquant :

a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;

b) la description de l'appareil domestique;

c) la réparation effectuée;

d) la pièce posée en précisant s'il s'agit d'une pièce neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf et son prix;

e) le nombre d'heures de main-d'oeuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d'oeuvre;

f) les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;

g) le total des sommes que le consommateur doit débourser pour cette réparation; et

h) les caractéristiques de la garantie.

1978, c.9, a.185; 1980, c.11, a.108; 1987, c.90, a.5.