Article 192 (Perception d'un paiement et modalités de paiement)

Perception d'un paiement

192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.

Modalités de paiement

Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l'obligation du consommateur en moins de deux (2) versements sensiblement égaux. Les dates d'échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu'elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat.

1978, c.9, a.192.