Article 206 (Contrat accessoire)
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Contrat accessoire
206. Le commerçant ne peut soumettre la conclusion ou l'exécution du contrat principal à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le consommateur.
1978, c.9, a.206.
Contrat accessoire
206. Le commerçant ne peut soumettre la conclusion ou l'exécution du contrat principal à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le consommateur.
1978, c.9, a.206.