Article 210 (Faculté de résolution et date de résolution)

Faculté de résolution

210. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution :

a) par la remise du bien au commerçant;

b) en retournant au commerçant la formule prévue à l'article 208, ou

c) au moyen d'un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Date de résolution

Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l'envoi de la formule ou de l'avis.

1978, c.9, a.210.