Article 211 (Restitution, frais et risques de perte ou de détérioration)
Contenus
Restitution
211. Dans les dix jours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre.
Frais
Le commerçant assume les frais de restitution.
Risques de perte ou de détérioration
Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure, du bien qui fait l'objet du contrat jusqu'à l'échéance du plus long terme prévu à l'article 209.