Résiliation d'un contrat principal

 

212. Lorsque le consommateur résilie un contrat principal, il peut également, même après l'expiration du délai prévu à l'article 209, résoudre un contrat visé à l'article 208 en remettant le bien au commerçant dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du premier contrat.

Cause de non résolution

 

Le consommateur ne peut cependant résoudre le contrat visé à l'article 208 s'il a été en possession du bien pendant une période de deux (2) mois, ou une période équivalente à un tiers de la durée prévue du contrat principal, selon la plus courte des deux (2) périodes.


1978, c.9, a.212.

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