Article 220 (Pratique interdite)

Pratique interdite

220. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit :

a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;

b) prétendre qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien ou d'un service;

c) prétendre que l'acquisition ou l'utilisation d'un bien ou d'un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

1978, c.9, a.220; 1999, c.40, a.234.