Article 225 (Pratique interdite sur le prix)

Pratique interdite sur le prix

225. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit :

a) invoquer une réduction de prix;

b) indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;

c) laisser croire que le prix d'un bien ou d'un service est avantageux.

1978, c.9, a.225; 1999, c.40, a.234.