Fausse représentation

 

227. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une fausse représentation concernant l'existence, la portée ou la durée d'une garantie.

1978, c.9, a.227; 1999, c.40, a.234

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision